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Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de La Réunion

Foire Aux Questions

Si vous ne trouvez pas ci-dessous des réponses, ou des réponses satisfaisantes aux questions que vous vous posez, contactez nous.

Temps de travail

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures d'affilée.
Dès qu'il atteint ces 6 heures, il bénéficie obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir un temps de pause supérieur.
La pause déjeuner est considérée comme un temps de pause.

Secteur des transport:

Des dispositions spécifiques sont applicables dans le secteur des transports. La convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.

Source et pour plus d'information: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F316

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

Certains événements dans la vie de l'entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Dans ce cas, ils peuvent donner lieu à récupération des heures perdues. Celle-ci est possible en cas d'interruption collective du travail liée à l'une des situations suivantes :

  • causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure,
  • inventaire,
  • prise d'un pont (défini comme étant une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables, soit compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit précédant les congés annuels).

La récupération des heures perdues est mise en place à l'initiative de l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures perdues.

  Attention :
Les heures perdues pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent toutefois pas être récupérées.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de récupération. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
L'organisation de la récupération des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l'événement justifiant la récupération. Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.
Les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.

 

Source et pour plus d'information: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune contrepartie n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ce dépassement peut se produire, par exemple :

  • en cas de réunion dans un autre établissement de l'entreprise,
  • en cas de rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel.

Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixée :

  • par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
  • en l'absence de convention ou d'accord, directement par l'employeur (après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent).

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Source et pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20712

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme atypique de temps partiel, prévoyant l'alternance de périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine.
Cette répartition des horaires de travail, qui prend la forme d'un temps partiel annualisé, est possible pour raisons familiales. Exemple : pour garder un ou plusieurs enfants pendant tout ou partie des vacances scolaires.
La demande de travail à temps partiel annualisé pour raisons familiales est nécessairement faite par le salarié, par écrit ou par oral.
L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées. Un lissage des rémunérations sur l'année peut être prévu.
La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires dans l'un des cas suivants :

  • soit lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire,
  • soit, si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

 

Source et pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2243

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