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Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de La Réunion

Foire Aux Questions

Si vous ne trouvez pas ci-dessous des réponses, ou des réponses satisfaisantes aux questions que vous vous posez, contactez nous.

Conditions de travail

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDICDD, contrat temporaire). Tout mineur souhaitant travailler doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.

Par dérogation, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

Certaines activités professionnelles sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

 

Source et pour plus d'informations voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1649

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

Dans certains cas seulement, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur.

Evolution des fonctions pendant le contrat :

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Lorsque la période d'essai est écoulée, le salarié ne peut pas effectuer une nouvelle période d'essai. C'est le cas même si les fonctions du salarié évoluent en cours d'exécution du contrat (par exemple à l'occasion d'une promotion ou d'une rétrogradation pour raison disciplinaire).

Cependant, si l'employeur souhaite s'assurer que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions, il peut demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

Nouveau contrat chez le même employeur :

La réponse dépend des changements de contrat (CDI à l'issue d'un CDD, contrat à l'issue d'une mission d'interim ...)

 

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13919

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

L'essai professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du candidat à occuper l'emploi proposé. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce...

L'essai professionnel précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient après l'embauche du salarié.

L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une prestation de travail.

L'essai professionnel n'est pas rémunéré (sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient).

 

Source et pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai. Par contre, l'employeur peut prévoir une période probatoire, qui permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

Dispositions conventionnelles

Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire. Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail. Elle est notifiée dans le nouveau contrat établi à l'occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial.
Le contrat de travail prévoit, par exemple la durée de la période probatoire et son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

Interruption de la période probatoire

La période probatoire peut être interrompue par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste.
Elle peut aussi être rompue par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste
Le salarié retrouve alors ses anciennes fonctions.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.

 

Source et pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13893

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
En revanche, en cas de faute lourde (exemple : dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.
Il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Source et pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851

Est-ce que cette réponse est satisfaisante ?

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